Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux - 16e - 27

CHAPITRE 2 - Les charges du mariage
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Les modalités de la contribution aux charges du mariage peuvent également être organisées par
une convention autre que le contrat de mariage, à condition que chacun des époux puisse
en faire modifier le montant à tout moment en considération de la situation des parties (C. civ.,
art. 214, al. 1er
). Dans cette hypothèse, chacun des époux peut demander en justice l'exécution
de cette convention, conformément au droit commun des contrats.
À défaut de clause expresse, chaque époux contribue à proportion de ses facultés respectives
(C. civ., art. 214, al. 1er
), même si son conjoint n'est pas dans le besoin. L'état de besoin n'a pas à
être démontré. La convention matrimoniale ne peut prévoir une dispense complète de contribution
aux charges du mariage au profit de l'un des époux. Il ne semble pas non plus possible
d'envisager une clause prévoyant le versement par un époux à l'autre de la totalité de ses
revenus, y compris professionnels.
Le Code civil ne comporte pas de dispositions relatives aux modalités d'exécution de la contribution
aux charges du mariage. La contribution peut s'exécuter en argent ou en nature (ex. :
mise à disposition de la famille d'un appartement constituant un propre à titre gratuit), ou
encore en industrie (ex. : travail au foyer ou dans l'entreprise de l'autre époux).
En cas de litige, les ressources des époux sont appréciées au jour du jugement. Il est tenu
compte des ressources et des charges incombant à chacun des époux, y compris les revenus insaisissables
tels que les pensions de retraite ou d'invalidité. Les charges comprennent les dépenses
utiles et nécessaires. Il ne sera pas tenu compte de l'appauvrissement volontaire du créancier désireux
de se soustraire par ce moyen à ses obligations.
Le montant de la contribution peut être modifié en cas de circonstances nouvelles. La jurisprudence
estime que la contribution aux charges du mariage doit être indexée, car elle constitue
une dette d'aliments. La règle « Aliments ne s'arréragent pas », selon laquelle la personne qui
s'abstient de réclamer une pension est considérée comme n'étant pas dans le besoin et ne peut
donc réclamer les annuités échues lorsqu'elle a négligé de percevoir des aliments, ne s'applique
pas à la contribution aux charges du mariage.
■ La sanction de l'obligation
L'époux qui ne contribue pas aux charges du mariage peut être condamné à verser une pension
alimentaire.
Le juge aux affaires familiales est compétent même si une procédure de divorce est en cours,
dès lors qu'il n'a pas été alloué de pension alimentaire. Le magistrat apprécie souverainement le
montant de la contribution.

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