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L'ESSENTIEL DU DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Plusieurs procédures de recouvrement forcé sont possibles pour l'époux créancier :
- procédure de paiement directe des pensions alimentaires (CPC exéc., art. L. 213-1 et s.) ;
- procédure de saisie sur salaire (CPC exéc., art. L. 212-1 et s.) ;
- procédure de saisie-attribution (CPC exéc., art. L. 211-1 et s.) ;
- procédures de recouvrement des pensions alimentaires par le Trésor public en cas d'échec de
l'une des voies d'exécution de droit privé (L., 11 juill. 1975) ;
- demande d'aide au recouvrement auprès d'un organisme débiteur de prestations familiales
(Caisses d'Allocations Familiales ; L., 22 déc. 1984).
L'absence de paiement de la contribution fixée par le juge permet au créancier de porter plainte
pour abandon de famille (C. pén., art. 227-3 et 227-4) et peut constituer une faute à l'appui
d'une demande de divorce.
2 L'obligation aux dettes ménagères
L'article 220 du Code civil, créé en 1965 et modifié en 1985, prévoit vis-à-vis des créanciers une
obligation solidaire des époux aux dettes de la vie courante. Ce texte n'est pas applicable aux
concubins. Les partenaires au pacte civil de solidarité sont solidairement tenus à une obligation
en partie semblable à celle des époux (C. civ., art. 515-4, al. 2).
■ Le principe de l'obligation aux dettes ménagères
Chacun des époux a le pouvoir d'agir seul en matière ménagère, sans l'accord du conjoint ; il
oblige alors l'autre solidairement. Les créanciers ont alors un gage sur tous les biens du
ménage. Les époux peuvent ainsi gérer et engager les biens communs de façon égalitaire mais
également les biens propres du conjoint qui ne s'est pas engagé, même en régime de séparation
de biens. L'époux qui a payé peut ensuite réclamer à l'autre sa contribution en fonction des règles
propres au régime matrimonial choisi.
Le créancier qui invoque la solidarité doit faire la preuve du caractère ménager de la dette. La
mauvaise foi du tiers lui interdit d'invoquer la solidarité (C. civ., art. 220).
■ La notion de dettes ménagères
Les dettes doivent avoir pour but l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.

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