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L'ESSENTIEL DU DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
■ Les limites au libre pouvoir sur les biens personnels
Le principe de l'autonomie patrimoniale connaît deux limites :
- le logement de la famille, même s'il constitue un bien propre d'un époux, ne peut être aliéné
sans le consentement des deux époux (v. Chapitre 3) ;
- les biens propres, en régime de communauté, ont une vocation familiale dans la mesure où les
revenus qu'ils procurent constituent des biens communs : un retrait de pouvoir peut être
prononcé par le juge en cas d'abus et de mise en péril des intérêts de la famille (C. civ.,
art. 220-1 et 1429 ; v. Chapitre 6) ou une récompense peut être accordée à la dissolution
(v. Chapitre 10).
Des aménagements à ce principe sont possibles :
- les mandats entre époux (C. civ., art. 218) sont fréquents : le mandat est général pour les actes
d'administration mais doit être spécial pour les actes de disposition afin de respecter l'interdiction
de la clause d'unité d'administration ;
- en cas de crise du ménage, les articles 219, 220-1 et 1429 du Code civil permettent au juge
d'atténuer la portée de l'autonomie des époux sur leurs biens personnels en modifiant la répartition
des pouvoirs entre les époux (v. Chapitre 6).
2 Les présomptions de pouvoir sur les meubles
Les présomptions de pouvoir sur les meubles détenus individuellement par les époux ont pour but
d'éliminer toute méfiance des tiers dans un domaine où celle-ci pourrait aboutir à une paralysie du
ménage. Ces présomptions portent d'une part sur les comptes de dépôt ou de titres au nom
personnel d'un époux (C. civ., art. 221) et d'autre part sur les biens mobiliers détenus individuellement
par un époux (C. civ., art. 222).
■ La présomption bancaire
Chacun des époux a la liberté de se faire ouvrir tout compte de dépôt et tout compte de titres
en son nom personnel sans le consentement de son conjoint (C. civ., art. 221). Cet époux peut
ensuite faire fonctionner seul ce compte et effectuer les opérations qui s'y attachent sans
l'accord de son conjoint. Le dépositaire n'a pas le droit d'exiger un quelconque consentement du
conjoint. L'article 221 du Code civil crée une présomption de pouvoir de libre disposition vis-à-vis
du dépositaire.

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