Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux - 16e - 40

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
- le conjoint du déposant peut enfin exercer une action en responsabilité contre le dépositaire
en cas de concert frauduleux entre ce dernier et l'époux titulaire du compte.
La présomption prévue par l'article 221 ne s'applique pas à l'égard du tiers,qu'il s'agisse du
bénéficiaire d'un chèque, de celui d'un virement ou autre. Néanmoins, le tiers peut bénéficier de
la protection organisée par l'article 222 du Code civil (v. ci-dessous).
La présomption bancaire survit au-delà de la dissolution du mariage (C. civ., art. 221, al. 2).
Une controverse jurisprudentielle est née, au lendemain de la loi de 1965, portant sur la possibilité
pour la banque de bloquer le compte d'un époux marié sous le régime de la communauté légale
lors de son décès, en l'absence d'accord des indivisaires. Quelques mois avant la loi du
23 décembre 1985, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière avait décidé que la
présomption de communauté cesse d'être applicable après la dissolution du mariage c'est-à-dire
que la présomption de l'article 221 continue à produire effet même après le décès quant aux
dépôts antérieurs au décès mais ne peut s'appliquer aux dépôts postérieurs au décès
(Cass. ass. plén., 4juill. 1985, nº83-17155, Edberg). La loi du 22 décembre 1985 va plus loin
puisque l'article 221, alinéa 2 du Code civil prévoit désormais que cette présomption survit après
la dissolution du mariage :
- le conjoint survivant conserve la libre disposition des fonds déposés quelle que soit la date de
leur dépôt sur le compte, ce qui lui donne plus de droits que les autres indivisaires ;
- la simple opposition des héritiers ne suffit pas à bloquer le compte. Les héritiers devront recourir
à des procédures judiciaires de droit commun s'ils émettent une contestation et souhaitent
obtenir le blocage du compte.
■ La présomption mobilière
Chaque époux est présumé, à l'égard des tiers, avoir les pleins pouvoirs en ce qui concerne l'administration,
la jouissance et la disposition des biens mobiliers qu'il détient : « Si l'un des époux se
présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien
meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le
pouvoir de faire seul cet acte » (C. civ., art. 222, al. 1er
). L'objectif de l'article 222 du Code civil est
de protéger les tiers de bonne foi des conséquences d'une éventuelle absence de pouvoir d'un
époux sur un bien meuble.
a) Les conditions de la présomption mobilière
La présomption mobilière prévue par l'article 222 concerne les opérations courantes sur les
meubles courants :il s'agit des actes de disposition, d'administration et de jouissance, qu'ils

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