Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux - 16e - 56

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
a) Principe
L'article 1387 du Code civil laisse aux époux une liberté de choix et d'aménagements du
régime matrimonial. Les époux peuvent opter pour l'un des régimes proposés par le Code civil
(séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle) ou porter leur choix sur
une combinaison de deux ou plusieurs régimes tels que par exemple une séparation de biens
avec société d'acquêts, un régime matrimonial étranger ou une création totalement originale.
Jusqu'en 1965, il était interdit de faire référence à l'une des coutumes ou statuts locaux de
l'ancienne France (C. civ., ancien art. 1390, abrogé par L., 13 juill. 1965).
b) Limites
Les époux sont libres dans la rédaction de leur convention matrimoniale à condition de respecter
les bonnes mœurs : « La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de
conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles
ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent. » (C. civ., art. 1387). Le
contrat de mariage doit également respecter l'interdiction des pactes sur succession future.
Cette interdiction a été assouplie dans le cadre des conventions matrimoniales : sont notamment
permises les institutions contractuelles, qui constituent des donations de biens à venir (C. civ.,
art. 1082 et s.) ou l'attribution au conjoint survivant de certains biens déterminés (ex. : clause de
prélèvement de biens propres moyennant indemnités ; v. Chapitre 11).
Les conventions matrimoniales doivent également respecter l'ordre public matrimonial, c'est-àdire
les règles impératives du régime primaire (C. civ., art. 212 à 226) : l'article 1388 du Code
civil interdit aux époux de déroger par contrat de mariage aux devoirs et droits qui résultent
pour eux du mariage, ainsi qu'aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et
de la tutelle. Ils doivent également respecter les règles impératives à chaque régime matrimonial,
par exemple l'interdiction pour un époux d'engager les biens communs par ses emprunts et
cautionnements, prévues à l'article 1415 du Code civil, applicable au régime légal comme aux
communautés conventionnelles.
Le contrat de mariage peut contenir des dispositions annexes ayant un lien direct ou indirect
avec le mariage.Il s'agit notamment des donations entre époux ou de la reconnaissance d'un
enfant né hors mariage par exemple. Si le mariage n'est pas célébré, seules les dispositions directement
liées au mariage seront caduques alors que les autres, telles que notamment la reconnaissance
d'enfant né hors mariage, conserveront leur efficacité, sauf stipulation contraire.

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