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CHAPITRE 7 - La formation du contrat de mariage
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2 La conclusion du contrat de mariage
La conclusion du contrat de mariage obéit à un certain nombre de règles de formation ; il doit être
obligatoirement signé avant la célébration du mariage.
■ La formation du contrat de mariage
a) Les conditions de validité du contrat de mariage
La validité du contrat de mariage est subordonnée à des conditions de fond et de forme.
1) Les conditions de forme
Le contrat de mariage est un acte solennel : il donne lieu obligatoirement à la rédaction d'un acte
notarié (C. civ., art. 1394, al. 1er
) afin d'assurer la conservation de l'acte et d'en fournir aux parties
une information suffisante, sauf pour le régime légal qui s'applique à défaut de tout autre choix.
La rédaction du contrat de mariage doit se faire selon les règles édictées pour tout acte notarié. La
présence et le consentement simultanés de toutes les parties intéressées sont également obligatoires.
Les parties peuvent toutefois être représentées par un mandataire, à condition qu'existe
une procuration authentique et spéciale.
2) Les conditions de fond
Le droit commun des contrats s'applique en matière de conventions matrimoniales : le consentement
doit exister et être intègre. Les dispositions de droit commun relatives aux vices du consentement
peuvent trouver application.
La capacité requise pour conclure un contrat de mariage est la même que pour contracter
mariage : Habiles ad nuptias, habilis ad pacta nuptialia.
Le contrat de mariage peut être conclu par procuration : « Toutes les conventions matrimoniales
seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultané de
toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. » La représentation des parties
est permise à condition que le mandat soit authentique.
Le mineur doit être assisté des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du
mariage lorsqu'il conclut un contrat de mariage (C. civ., art. 1398, al. 1er
;l'hypothèse est très
marginale dans la mesure où le futur époux doit être, sauf dispense, âgé de 18 ans). Il peut faire
des donations à son futur conjoint par contrat de mariage alors qu'il souffre en principe d'une
incapacité d'exercice en matière de donation (C. civ., art. 903 et 940).

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