Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux - 16e - 62

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
homologation, la requête sera rejetée dans la mesure où la convention modificative ne prend effet
qu'au jour de l'homologation, or le consentement ne peut exister au jour de l'homologation en
raison du décès de l'un des époux. En cas de décès de l'un des époux avant le jugement, la dissolution
du régime matrimonial rend sans objet la demande d'homologation.
Le consentement doit être exempt de vices.
Les conditions de capacité exigées pour un changement de régime matrimonial sur requête
conjointe sont les mêmes que pour le contrat de mariage. Néanmoins, il n'est pas nécessaire que
l'époux mineur qui a été émancipé par le mariage soit assisté (hypothèse inexistante en pratique).
Lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection, le changement ou la modification
du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de
famille s'il a été constitué (C. civ., art. 1397, al. 7). L'assistance du tuteur ou du curateur selon les
cas, bien qu'elle ne soit pas prévue spécifiquement par les textes, est préconisée par la doctrine
comme par la jurisprudence.
2) L'absence de condition de délai
La loi du 23 mars 2019 a supprimé la condition de durée du régime matrimonial. Pour pouvoir
changer de régime matrimonial, le premier alinéa de l'article 1397 du Code civil exigeait auparavant
que deux années se soient écoulées depuis l'adoption du régime matrimonial précédent
(qu'il s'agisse du régime matrimonial initial ou d'un précédent changement) dans l'objectif
d'éviter les changements incessants de régime matrimonial.
3) L'intérêt de la famille
Le changement de régime matrimonial doit être conforme à l'intérêt de la famille.Il s'agit de la
famille au sens des époux et de leurs enfants, quel que soit leur statut. L'intérêt de la famille au
changement de régime matrimonial des époux doit être démontré ; il ne signifie pas qu'un péril
pour le patrimoine familial doit exister.
La notion d'intérêt de la famille a été interprétée de manière très libérale par la jurisprudence :
«l'existence et la légitimité d'un tel intérêt doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, le
seul fait que l'un des membres de la famille risque de se trouver lésé n'interdisant pas nécessairement
la modification ou le changement envisagé » (Cass. 1re
civ., 6janv. 1976, nº 74-12212,
Alessandri), notamment en cas d'adoption du régime de la communauté universelle avec
clause d'attribution intégrale en présence d'héritiers réservataires. En revanche, la
jurisprudence fait prévaloir l'intérêt des enfants lorsque ce changement vise à transmettre un
patrimoine très important qui ne fera qu'accroître celui du conjoint survivant qui est déjà suffisant
pour assurer le maintien de son niveau de vie. Lorsqu'il s'agit d'enfants du premier lit,
l'article 1527, alinéa 2 du Code civil leur permet d'exercer l'action en retranchement qui rend

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