Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux - 16e - 64

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à
son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des
tutelles » (C. civ., art. 1397, al. 2, in fine ; L., 23 mars 2019).
2) L'homologation
Depuis la loi du 23 mars 2019, l'homologation du changement de régime matrimonial est obligatoire
en cas d'opposition d'un créancier, de l'une des personnes parties au contrat de mariage ou
d'un enfant majeur (C. civ., art. 1397, al. 2).
Le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille est compétent (CPC, art. 1300-4,
al. 1er
). Il s'agit d'une procédure gracieuse (CPC, art. 1301) introduite par une requête conjointe en
homologation de l'acte notariée (CPC, art. 1300-1, al. 2) qui doit être motivée afin que l'intérêt de
la famille au changement puisse être apprécié par le juge. Une expédition de l'acte notarié
modifiant le régime matrimonial doit être jointe à la requête (CPC, art. 1302). Un extrait de la
demande doit également être transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux
judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au
répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance (CPC, art. 1300-4, al. 2).
Le jugement d'homologation peut faire l'objet d'un appel ou d'un recours en cassation de la part
de chacun des époux. Le jugement étant gracieux, seuls les époux sont parties à l'instance et
peuvent exercer ces voies de recours.
3) L'éventuelle saisine du juge des tutelles
Depuis la loi du 23 mars 2019, le notaire a la possibilité de saisir le juge des tutelles lorsque l'un
ou l'autre des époux qui change de régime matrimonial a des enfants mineurs sous le régime de
l'administration légale, lorsque le nouveau contrat de mariage compromet manifestement et
substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou est de nature à leur porter un
préjudice grave (C. civ., art. 1397, al. 5 et 387-3, al. 2). Auparavant, lorsque l'un ou l'autre des
époux avait des enfants mineurs, le changement de régime matrimonial était obligatoirement
soumis à l'homologation du tribunal.
4) Les mesures de publicité
Le changement de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage àla
demande du notaire (C. civ., art. 1397, al. 6 ; CPC, art. 1300-2) et sur la minute du contrat de
mariage modifié (C. civ., art. 1397, al. 8).
Le délai pour procéder, en cas de modification de la propriété de biens immobiliers, aux formalités
de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial commence
à courir, le cas échéant, à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose
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