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CHAPITRE 8 - La modification du contrat de mariage
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Dans tous les cas, les défaillances à l'origine de la procédure doivent mettre en péril les intérêts
du conjoint. Le juge doit constater que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de
l'époux qui forme la demande (C. civ., art. 1443, al. 1er
). Il s'agit concrètement de cas dans lesquels
un époux contracte de manière excessive des dettes qui grèvent les biens communs ou dilapide les
biens communs. Le recours aux articles 1426 et 1429 du Code civil pourrait être préférable ou
suffisant mais l'intérêt de la séparation de biens est de permettre à l'époux défendeur de continuer
à disposer librement de ses biens propres ainsi que de la part de communauté qui lui sera
attribuée.
b) La procédure de séparation de biens judiciaire
« Toute séparation volontaire est nulle » (C. civ., art. 1443, al. 2).
Le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille est compétent en matière de
séparation de biens judiciaire (CPC, art. 1292, al. 1er
).
La demande en séparation de biens judiciaire prend la forme d'une assignation.Il s'agit d'une
procédure contentieuse, formée par un conjoint contre l'autre. Des mesures de publicité sont
prévues au moment de la demande afin d'informer les tiers (CPC, art. 1292, al. 2 et 3) :
- mention en marge de l'acte de naissance de l'un et l'autre des époux : le jugement ne peut
être rendu qu'un mois après cette mention (CPC, art. 1293) ;
- publication facultative d'un extrait de la demande dans un journal diffusé dans le ressort de
la juridiction saisie.
Lorsque la demande est accueillie, le jugement fait l'objet de nouvelles mesures de publicité :
- publication du jugement prononçant la séparation dans un journal diffusé dans le ressort de
la juridiction qui l'a rendu ;
- mention du jugement en marge de l'acte de mariage ;
- le cas échéant, mention sur la minute du contrat de mariage qui devra être reproduit lors
de toute délivrance de copie exécutoire ou non.
Les créanciers peuvent former opposition dans un délai maximum d'une année à compter de
l'accomplissement des formalités (CPC, art. 1298 - C. civ., art. 1447, al. 2) à condition qu'ils prouvent
d'une part que la séparation de biens leur porte préjudice et d'autre part que ce changement
est la résultante d'une fraude concertée entre les époux (C. civ., art. 1447, al. 2).

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