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L'ESSENTIEL DU DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
c) Les effets de la séparation de biens judiciaire
Les effets du changement de régime matrimonial remontent au jour de la demande (C. civ.,
art. 1445, al. 2) aussi bien pour les époux que pour les tiers en raison de la publicité qui est faite
de ce changement.
Les époux doivent procéder à la liquidation et au partage de la communauté. Ces opérations
ne doivent pas avoir lieu avant l'accomplissement des diverses formalités de publicité (CPC,
art. 1297) à peine d'inopposabilité aux créanciers des époux.
Les poursuites tendant à liquider les droits des parties doivent être commencées dans les trois
mois du jugement passé en force de chose jugée et le règlement définitif doit intervenir dans
l'année de l'ouverture des opérations de liquidation, sous peine de nullité de la séparation de
biens (C. civ., art. 1444). Ce délai d'un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant
en référé.
Lorsque la séparation est valablement opérée, les époux sont soumis au régime de la séparation
de biens. Les actions protégeant les créanciers sont les mêmes que lorsque la demande de
changement de régime matrimonial est opérée sur requête conjointe, à l'exception de l'action
paulienne.
La nullité du changement de régime matrimonial peut être demandée par les époux et par les
tiers et plus précisément par les créanciers, que leur créance soit antérieure ou postérieure au
jugement.
Si les époux souhaitent mettre fin à la séparation de biens, ils peuvent revenir à un régime
communautaire au moyen de la procédure prévue à l'article 1397 du Code civil.
■ La liquidation anticipée de la créance de participation
La liquidation anticipée de la créance de participation est une modification du régime matrimonial
propre au régime de participation aux acquêts (C. civ., art. 1580). La procédure a pour effet de
liquider la créance de participation ; le régime matrimonial applicable est alors la séparation
de biens.
La liquidation anticipée de la créance de participation peut être envisagée dans les mêmes cas que
pour une séparation de biens judiciaire. Les effets sont également les mêmes.

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