Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux - 16e - 79

CHAPITRE 9 - Le fonctionnement du régime légal de communauté d'acquêts
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Le principe de la gestion exclusive des biens professionnels connaît quelques tempéraments :
- chaque époux peut voir sa responsabilité engagée dans le cadre de la gestion exclusive comme
cela est possible dans le cadre de la gestion concurrente ;
- les dettes contractées par un conjoint peuvent conduire à la saisie des biens communs que
l'autre a affectés à son activité professionnelle ;
- la gestion exclusive se trouve limitée par le principe de cogestion pour les actes graves, même
si cet acte touche l'activité professionnelle d'un époux.
3) La gestion conjointe ou cogestion
La loi limite les pouvoirs de chacun des époux soumis au régime légal en leur imposant une cogestion
pour certains actes ou certains biens, (C. civ., art. 1422, 1424 et 1425). L'objectif est de
protéger la communauté en imposant l'accord des deux époux pour les actes les plus graves et/
ou portant sur les biens les plus importants :
- les donations : « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des
biens de la communauté » (C. civ., art. 1422). La règle s'applique aux dons manuels aussi bien
qu'aux donations solennelles, aux donations directes ou indirectes et aux donations ostensibles
ou déguisées. Le bénéficiaire de la donation importe également peu : il peut s'agir d'un tiers,
d'un enfant commun ou bien même de l'un des époux. Les « cadeaux et présents d'usage »
sont également exclus du champ d'application de l'article 1422 et soumis à la gestion concurrente
des époux à condition que leur importance reste raisonnable eu égard aux ressources du
ménage et aux circonstances. La règle formulée à l'article 1422 ne s'applique ni au cautionnement,
ni à la donation de gains et salaires (v. supra, p. 42-43), ni à l'assurance-vie ;
- l'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil interdit aux époux d'affecter des biens communs à la
garantie de la dette d'un tiers ;
- sont soumis à cogestion les actes graves, tels que les aliénations, les constitutions de droits
réels ou la perception des capitaux provenant des actes de disposition prévus par l'article 1424
du Code civil, le transfert d'un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire, ainsi que
les actes portant sur les biens les plus importants (C. civ., art. 1424), tels que les immeubles,
les fonds de commerce, les exploitations agricoles, artisanales ou exploitations civiles libérales,
les droits sociaux non négociables, la fiducie, les biens affectés dans le cadre d'une entreprise
individuelle et les meubles corporels immatriculés ;
- bien que le bail constitue traditionnellement un acte d'administration qui relève du pouvoir de
chacun des époux, l'article 1425 soumet à cogestion les baux portant sur un fonds rural ou
sur un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. Quelle que soit la durée de
ce bail, il doit être conclu avec l'accord des deux époux.

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