Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux - 16e - 83

CHAPITRE 9 - Le fonctionnement du régime légal de communauté d'acquêts
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Toute clause permettant à un époux d'avoir la libre gestion des biens propres de l'autre est interdite,
notamment la clause d'unité d'administration. Les dispositions contenues dans l'article 1428
sont d'ordre public (C. civ., art. 225).
a) Le principe de libre gestion des propres
1) Les actes visés
La règle de libre gestion des biens propres posée par l'article 1428 du Code civil s'applique aussi
bien aux actes d'administration qu'aux actes de disposition :
- actes conservatoires et d'administration : chaque époux peut librement administrer ses
propres. Il peut a fortiori faire des actes conservatoires sur ces mêmes biens. Chaque époux
peut ainsi faire des dépenses de réparation et d'entretien sur ses biens, les donner à bail ou
mener les actions en justice relativement à ses biens. L'esprit communautaire du régime légal
impose que l'époux ne laisse pas dépérir ses propres (C. civ., art. 1429). Chaque époux peut
librement percevoir des capitaux propres, par exemple en contrepartie d'un acte de disposition
d'un bien propre ; ceux-ci constituent également des propres à condition que l'époux se
soumette aux formalités de l'emploi et du remploi. Chaque époux a également seul qualité
pour percevoir les revenus de ses propres, qu'il peut consommer librement (C. civ., art. 1403,
al. 2). Toutefois, l'article 1403, alinéa 2 du Code civil prévoit qu'une récompense pourra être
due à la communauté à sa dissolution « pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a
consommé frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des
cinq dernières années ». Ainsi, la mauvaise gestion des propres peut conduire à la fois à une
récompense au profit de la communauté et justifier une intervention judiciaire ;
- actes de disposition : chaque époux peut librement disposer de ses biens propres (C. civ.,
art. 1428). Il peut aliéner ceux-ci à titre gratuit ou à titre onéreux, les apporter en société ou les
grever de droits réels ou consentir un bail rural ou commercial sur ces mêmes biens. La
présomption d'acquêts peut se heurter au principe de libre disposition de l'époux sur ses
biens : lorsque l'époux souhaite disposer d'un propre, il lui sera en effet généralement
demandé de démontrer la nature propre du bien dont il souhaite disposer. Cette démonstration
sera néanmoins inutile lorsque l'époux souhaitera disposer de fonds propres déposés sur un
compte personnel (C. civ., art. 221) ou de biens meubles détenus individuellement par lui
(C. civ., art. 222). La preuve du caractère propre des biens est généralement facile pour ce qui
concerne les immeubles mais elle peut constituer un véritable obstacle à la libre disposition des
biens meubles dont il est plus malaisé de démontrer la nature.

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