Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux - 16e - 88

86
L'ESSENTIEL DU DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
- les cautionnements et emprunts : chacun des époux ne peut engager que ses biens propres
par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le
consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres
(C. civ., art. 1415). La jurisprudence assimile aux emprunts et cautionnements un certain
nombre d'opérations qui n'engagent les biens communs que si l'époux débiteur a obtenu le
consentement de son conjoint (par exemple la garantie à première demande, l'aval d'un
billet à ordre, le crédit consenti par découvert de compte courant ou le cautionnement réel). Il
convient de distinguer trois cas :
* si un époux contracte seul, il engage uniquement ses biens propres et ses revenus (C. civ.,
art. 1415),
* si les deux époux s'engagent solidairement, tous les biens du ménage sont engagés,
* si un époux s'engage seul mais que le conjoint donne un simple consentement : les biens
propres et les revenus de l'époux débiteur sont engagés ainsi que les biens communs ; les
biens propres de l'époux qui donne son consentement sont exclus mais les gains et salaires
et les revenus des propres de cet époux sont engagés (Rép. min., JO, 13 avril 2007 ;
Instruction de l'administration fiscale du 7 mai 1999 ; Cass. com., 22 févr. 2017, no
15-14915);
- le législateur a tenté par divers moyens de protéger la communauté,c'est-à-dire le patrimoine
de la famille, des créanciers professionnels :
* en rendant certains biens insaisissables, pour toute personne physique immatriculée à un
registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle
agricole ou indépendante, soit de droit comme pour la résidence principale, soit au moyen
d'une déclaration pour les biens fonciers, bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés à un
usage professionnel (C. com., art. L. 526-1 à L. 526-3),
* en créant le statut d'Entrepreneur Individuel (C. com., art. L. 526-6 et s.), qui permet à tout
entrepreneur individuel d'avoir un double patrimoine, l'un professionnel, l'autre personnel
(C. com., art. L. 526-22 et s.) et de limiter le droit de gage des créanciers dont les droits sont
nés à l'occasion de l'exercice professionnel au patrimoine professionnel ;
- les dettes contractées en fraude des droits du conjoint n'engagent pas les biens communs
si le créancier est de mauvaise foi (C. civ., art. 1413). L'exclusion des biens communs du gage du
créancier n'est possible qu'en cas de cumul des deux conditions (mauvaise foi + fraude). Une
incertitude existe sur la sanction de la fraude : la sanction traditionnelle de la fraude est l'inopposabilité,
ce qui laisserait au créancier la possibilité de se payer sur les biens propres et les
revenus de l'époux débiteur. Or la jurisprudence s'est prononcée dans le sens de la nullité de
l'acte frauduleux, ce qui prive le créancier de mauvaise foi de tout gage. Un cas particulier de
fraude est prévu par l'article 262-2 du Code civil : « Toute obligation contractée par l'un des

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux - 16e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des régimes matrimoniaux - 16e