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CHAPITRE 9 - Le fonctionnement du régime légal de communauté d'acquêts
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époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux
dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle,
s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint. ». La nullité sanctionne la
fraude commise pendant l'instance en divorce ;
- un époux privé du droit d'administrer certains biens en application de l'article 1426 du
Code civil (v. supra) est corrélativement privé du droit d'engager ces mêmes biens, sauf si la
dette est de nature ménagère, alimentaire ou extracontractuelle.
b) La contribution à la dette
La contribution à la dette est qualifiée de « passif définitif». Il s'agit de savoir quelle masse
supportera définitivement une dette lors de la dissolution du régime matrimonial. La contribution
à la dette n'intéresse donc que les époux et ne concerne en rien les tiers.
1) Les dettes définitivement supportées par la communauté
L'article 1409 prévoit deux types de dettes qui devront être inscrites au passif définitif de la
communauté :
- les dettes ménagères sont toutes les dettes qui ont pour objet l'entretien du ménage et
l'éducation des enfants (C. civ., art. 220). Que cette dette soit solidaire ou non, elle se trouve
inscrite au passif définitif de la communauté ; elle ne donne jamais lieu à récompense, sauf s'il
est démontré que cette dette répond à l'intérêt personnel d'un époux ;
- les dettes d'aliments sont inscrites au passif définitif de la communauté qu'elles soient d'origine
contractuelle ou judiciaire. La communauté ne peut prétendre à aucune récompense
pour le paiement de ces dettes (C. civ., art. 1409).
2) Les dettes définitivement supportées par l'un des époux
Certaines dettes supportées par la communauté ouvrent un droit à récompense et sont par conséquent
définitivement supportées par un époux :
- les dettes présentes lors du mariage (C. civ., art. 1410) ;
- les dettes relatives à une succession ou à une libéralité échue pendant le mariage (C. civ.,
art. 1410) ;
- les dettes extracontractuelles (= délictuelles) propres à chaque époux, qu'il s'agisse
d'amendes ou de dommages-intérêts (C. civ., art. 1417, al. 1er
personnalité des peines ;
), en application du principe de la

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