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Chapitre 10
La dissolution du régime légal
La dissolution du régime matrimonial intervient pour des causes strictement limitées. La séparation de fait
peut avoir des conséquences sur la détermination de la date de la dissolution et par conséquent sur le
moment auquel se produiront les effets de cette dissolution.
1 Lescausesde la dissolution
« La communauté se dissout 1o
divorce ; 4o
par la séparation de corps ; 5o
Par la mort de l'un des époux : 2o
par l'absence déclarée ; 3o
par la séparation de biens ; 6o
par le
par le changement de
régime matrimonial » (C. civ., art. 1441). Toute séparation volontaire est interdite, de même que
toute convention organisant la continuation d'une communauté légalement dissoute (C. civ.,
art. 1442, al. 1er
). La dissolution de la communauté peut être liée ou non à la dissolution du lien
matrimonial. Il convient de mettre à part l'hypothèse de la nullité du mariage.
■ La dissolution de la communauté concomitante à la dissolution
du mariage
La dissolution de la communauté est concomitante à la dissolution du mariage dans les cas
suivants :
- le décès : le décès de l'un des époux dissout le mariage et par conséquent le régime matrimonial
et la communauté. Le conjoint survivant a droit à sa part de communauté ainsi qu'à des
droits successoraux (C. civ., art. 756 à 767). Le décès entraînant également l'ouverture de la
succession, il existe à la fois une indivision successorale et une indivision post-communautaire.
La liquidation du régime matrimonial doit précéder la liquidation de la succession ;
- le divorce : le divorce entraîne la dissolution de la communauté. Le législateur favorise les
accords liquidatifs et l'anticipation des opérations de liquidation du régime matrimonial
(art. 255-1, 257-2, 265-2, 268, etc.) ;

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