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L'ESSENTIEL DU DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
* LE PASSIF NÉ AVANT LA DISSOLUTION
Deux types de passifs peuvent naître avant la dissolution :
- le passif qui n'oblige pas la communauté : il s'agit du passif propre. Le gage des créanciers
reste inchangé. Ils ne peuvent poursuivre l'époux débiteur que sur ses biens personnels. Ils
peuvent provoquer le partage pour saisir les biens attribués au débiteur ;
- le passif qui oblige la communauté : les créanciers conservent le droit de poursuivre les biens
devenus indivis et peuvent être payés par prélèvement avant le partage des biens : ils évitent
ainsi le concours des créanciers personnels. Ils conservent le droit de poursuivre l'époux auteur
de la dette sur ses biens personnels ; les biens propres du conjoint sont protégés (C. civ.,
art. 1482). Les créanciers communs ont le droit de poursuivre le conjoint sur ses biens personnels
pour la moitié de la dette dès la date de la dissolution sans devoir attendre le partage de
la communauté (C. civ., art. 1483).
* LE PASSIF NÉ APRÈS LA DISSOLUTION
Deux types de passifs peuvent naître après la dissolution :
- le passif né de la gestion des biens indivis : les créanciers peuvent poursuivre la saisie et la
vente des biens indivis et peuvent être payés par prélèvement avant partage. Ils peuvent poursuivre
les indivisaires personnellement (C. civ., art. 815-17, al. 1er
);
- le passif qui n'a pas de rapport avec la gestion des biens indivis : ce passif reste personnel
à chaque époux et le régime est le même que pour le passif propre. Le gage de ces créanciers
est constitué par les biens personnels de l'époux auteur de la dette ; les créanciers ne peuvent
saisir les biens indivis (C. civ., art. 815-17, al. 2) mais peuvent provoquer le partage.
b) Le fonctionnement de l'indivision post-communautaire
Les articles 815 et suivants du Code civil sont applicables (droit commun de l'indivision).
1) La gestion de l'indivision post-communautaire
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même
en l'absence d'urgence (C. civ., art. 815-2, al. 1er
).
La règle des deux tiers qui s'est substituée en 2007 dans de nombreux cas à la règle de l'unanimité
dans le droit commun de l'indivision connaît des aménagements en matière post-communautaire
: les deux époux devant pouvoir agir à égalité, la règle de l'unanimité doit prévaloir pour
l'accomplissement de tous les actes d'administration et de disposition.
Les différentes formes de mandat permettent de faciliter la gestion des biens indivis. En outre,
l'article 815-3, alinéa 4 du Code civil présume toujours l'existence d'un mandat tacite lorsqu'«un

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