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CHAPITRE 10 - La dissolution du régime légal
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* un droit propre a été constitué au profit d'un époux : assurance sur la vie, constitution de
rente viagère par exemple,
* un époux a négligé de percevoir les revenus de ses propres ou les a consommés
frauduleusement ;
- la communauté a tiré profit des biens propres d'un époux : la communauté doit récompense
à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit des biens propres, notamment
lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il ait
été fait emploi ou remploi ou remploi (C. civ., art. 1433). La récompense n'est due que dans le
cas où, d'une part, la communauté a tiré profit de cette opération, et, d'autre part, le patrimoine
propre a effectivement subi un appauvrissement.
Les récompenses sont exclues dans les rapports entre les deux patrimoines propres.On
applique dans ce cas le régime des créances entre époux soit pendant le mariage, soit après
dissolution du régime matrimonial. Il est tenu compte de la dépréciation monétaire. Ces créances
ne font pas l'objet d'un compte.
2) La preuve des récompenses
Deux cas doivent être distingués :
- la communauté est débitrice : la présomption de communauté oblige l'époux qui prétend
avoir droit à une récompense de la part de la communauté à apporter la preuve de son droit à
récompense. Ce droit existe dès lors qu'il est prouvé que les deniers étaient propres et qu'ils ont
bien été encaissés par la communauté ;
- la communauté est créancière : si un époux prétend que l'autre doit récompense à la communauté,
l'époux débiteur de la récompense doit prouver que la communauté a utilisé des deniers
propres. L'époux qui prétend que l'autre doit récompense à la communauté qui a amélioré l'un
de ses biens n'a pas à apporter de preuve. L'époux débiteur de la récompense doit rapporter la
preuve de ce qu'il a utilisé des deniers propres ; s'il conteste la récompense, cette preuve peut
être rapportée par tous moyens. Dans le cas contraire, la présomption de communauté
s'applique.
3) Le montant de la récompense
La récompense est une indemnité due au patrimoine appauvri par le patrimoine enrichi. Le
montant en est limité à un double maximum (C. civ., art. 1469) : la récompense est égale à la
plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.En

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