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CHAPITRE 14 - L'exercice des droits par les héritiers
103
a) La preuve sur titre
L'article 730, alinéa 1er
du Code civil pose le principe selon lequel « la preuve de la qualité d'héritier
s'établit par tout moyen ». Créés par la pratique notariale, les différents procédés de
preuve de la qualité d'héritier ont été consacrés par la loi du 3 décembre 2001 (C. civ., art. 730 à
730-5). La loi du 16 février 2015 a prévu des modalités simplifiées de preuve de la qualité d'héritiers
pour les successions modestes.
1) L'acte de notoriété
L'acte de notoriété est dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit, sur la
déclaration d'au moins deux personnes ayant vocation à recueillir tout ou partie de la succession,
attestant de la qualité du successeur, légal ou testamentaire de tel ou tel individu (C. civ., art. 730-1).
L'acte de notoriété confère aux personnes qui y sont dénommées la qualité d'héritier apparent.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. L'acte de
notoriété prouve la qualité d'héritier jusqu'à preuve contraire (C. civ., art. 730-3). Il s'agit d'un
mode de preuve traditionnel en matière successorale, délivré notamment aux établissements
bancaires afin de permettre aux héritiers d'appréhender les biens appartenant au défunt.
2) L'intitulé d'inventaire
L'intitulé d'inventaire est un procès-verbal désignant les héritiers et leurs droits. Il est dressé
par le notaire en charge de l'inventaire de la succession, à la demande des intéressés.
3) Le certificat de propriété
Le certificat de propriété est délivré par le notaire. Il permet d'attester du droit de propriété
d'une ou plusieurs personnes sur des biens déterminés. Ce certificat de propriété permettra la
remise aux héritiers des titres nominatifs (rentes sur l'État, actions, obligations émises par les
sociétés). Son usage a été également étendu à la plupart des cas de remboursement ou de paiement
de sommes dont les caisses publiques sont dépositaires.
4) L'attestation notariée immobilière
L'attestation notariée immobilière constate la transmission qui s'est opérée de plein droit au
profit de l'héritier désigné par la loi ou par testament.
La rédaction de cette attestation doit être requise par les héritiers dans les 6 mois du décès et la
publication doit intervenir au plus tard dans les 4 mois suivant cette réquisition.

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