Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des successions - 16e - 109
Chapitre 15
Le droit d'opter de l'héritier
L'option consiste pour l'héritier à accepter la succession, à y renoncer ou à l'accepter à concurrence de l'actif
net. L'option est discrétionnaire, indivisible et rétroactive. Il s'agit d'un droit individuel appartenant aux
héritiers.
1 Les caractères du droit d'opter
L'option doit présenter un certain nombre de caractères :
- l'option est discrétionnaire et échappe donc au contrôle de l'abus de droit. Toutefois, si une
succession est favorable à l'héritier et qu'il y renonce, les créanciers du renonçant peuvent être
autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur en ses lieu et place. La
renonciation n'est alors annulée qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence seulement
de leurs créances (C. civ., art. 779) ;
- l'option doit être pure et simple ; elle ne peut être assortie d'un terme ou d'une condition
(C. civ., art. 768, al. 2) ;
- le droit d'opter est indivisible :il s'exerce à l'égard d'une succession pour sa totalité (C. civ.,
art. 769, al. 1er
), sous réserve du droit de retour légal (v. Chapitre 10). Lorsqu'un héritier ab
intestat est également légataire, c'est-à-dire lorsqu'il cumule deux vocations successorales,il
a alors, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct (C. civ., art. 769, al. 2) et peut exercer
une option différente pour l'une et l'autre (par exemple accepter l'une et refuser l'autre) ;
- selon l'article 776 du Code civil : « L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture
de la succession » ;
- l'option n'est valable qu'en l'absence de vice du consentement :l'option exercée est nulle en
cas de violence, de dol ou d'erreur (C. civ., art. 777, al. 1er
). L'action en nullité se prescrit par
5 ans à compter du jour où le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé (C. civ.,
art. 777, al. 2) ;
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