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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SUCCESSIONS
Pour le paiement des legs,l'héritier universel ou à titre universel acceptant n'est plus tenu indéfiniment
des legs de sommes d'argent sur ses biens personnels : il n'est tenu qu'à concurrence de
l'actif successoral net (intra vires ; C. civ., art. 785, al. 2).
En cas de découverte d'un passif inconnu,l'héritier peut demander au juge « à être déchargé
en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes
d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet
d'obérer gravement son patrimoine personnel » (C. civ., art. 786, al. 2). Cette mesure ne peut être
mise en œuvre qu'à 3 conditions :
- l'héritier a des motifs légitimes de ne pas connaître cette dette successorale lors de l'acceptation ;
- l'acquittement de la dette aurait pour conséquence d'obérer gravement son patrimoine personnel
(et non ses revenus). Le critère d'appréciation est le patrimoine de l'héritier au moment de l'ouverture
de la succession ;
- l'action doit être introduite dans les 5 mois du jour où l'héritier a eu connaissance de l'existence
et de l'importance de la dette.
c) Le droit de préférence ou « séparation des patrimoines »
La séparation des patrimoines, qui revient à un droit de préférence, permet à certains créanciers
de la succession de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de leur débiteur (l'héritier
acceptant) résultant de la confusion des patrimoines du défunt et de celui de l'héritier.
1) À l'initiative des créanciers successoraux ou les légataires particuliers
La séparation des patrimoines peut être invoquée par les créanciers du défunt ainsi que par le
légataire particulier d'une somme d'argent (C. civ., art. 878 et s.). Elle doit être demandée par
chaque créancier, et doit porter sur chaque bien successoral.
Le demandeur doit faire connaître son intention même si une décision en justice n'est pas
nécessaire. Aucune condition de forme n'est exigée.
Si la justice est saisie, la séparation des patrimoines sera de droit.
Dans ses relations avec les autres héritiers, celui dont le créancier invoque la séparation des patrimoines
continue à être tenu ultra vires.
La séparation des patrimoines permet de conférer au créancier successoral un droit de préférence.
Le créancier successoral qui invoque le droit de préférence peut exercer ses droits sur
l'actif successoral prioritairement par rapport aux créanciers personnels de l'héritier.
La séparation des patrimoines prend fin en cas de renonciation du créancier à celle-ci.

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