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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SUCCESSIONS
art. 788). Cette déclaration fait l'objet d'une publicité nationale qui peut s'effectuer par voie électronique
(C. civ., art. 788, al. 2).
L'établissement d'un inventaire précis des biens par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier
ou un notaire (C. civ., art. 789, al. 2) est obligatoire : il doit comporter une estimation article par
article des éléments de l'actif et du passif (C. civ., art. 789, al. 1er
avant ou après la déclaration faite au greffe (C. civ., art. 789, al. 1er
temps ou dans les deux mois de la déclaration (C. civ., art. 790, al. 1er
). L'inventaire peut être réalisé
) et doit être déposé en même
). L'héritier a la possibilité de
demander un délai supplémentaire à certaines conditions (C. civ., art. 790, al. 2). En l'absence de
dépôt de l'inventaire dans le délai imparti, l'héritier est réputé acceptant pur et simple (C. civ.,
art. 790, al. 4).
Qu'il s'agisse du dépôt de l'inventaire ou de la déclaration, un enregistrement au greffe du
tribunal judiciaire et une publicité nationale sont exigés par les textes (C. civ., art. 788 et 790,
al. 3).
Les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent ont la possibilité, sur justification
de leur titre, de consulter l'inventaire et d'en obtenir copie et peuvent demander à être
informés de tout inventaire complémentaire (C. civ., art. 790, al. 5).
■ Les effets de l'acceptation à concurrence de l'actif net
L'héritier bénéficiaire est, comme l'héritier acceptant pur et simple, le continuateur de la
personne du de cujus.Il n'est tenu des dettes et charges de la succession qu'à hauteur de ce
qu'il recueille. Tout reliquat lui sera attribué. L'acceptation à concurrence de l'actif net a pour
avantage d'éviter toute confusion entre les biens de la succession et les biens personnels de
l'héritier.
a) La séparation des patrimoines
L'acceptation à concurrence de l'actif net permet d'opérer automatiquement et collectivement
la séparation des patrimoines. Celle-ci diffère cependant de celle qui peut être demandée
dans le cadre de l'acceptation pure et simple en ce qu'elle ne constitue pas un privilège et ne
confère pas de droit de suite.
La séparation des patrimoines a pour conséquence de mettre l'héritier à la tête de deux patrimoines
distincts :l'héritier peut s'opposer à l'action des créanciers de la succession sur ses biens
personnels, acquérir les biens de la succession vendus en dehors du partage ou agir contre les
biens de l'hérédité c'est-à-dire faire saisir les biens successoraux et se payer en priorité pour éviter
le concours des autres créanciers de la succession, etc.
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