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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SUCCESSIONS
e) La liquidation de l'hérédité
La liquidation de la succession donne lieu à deux séries d'opérations successives.
1) La réalisation de l'actif
L'héritier peut vendre ou conserver les biens composant l'actif successoral. Dans les deux cas,
certaines formalités sont indispensables.
L'héritier qui souhaite conserver le bien, meuble ou immeuble, doit faire dans un délai de
15 jours une déclaration au tribunal, qui en assure la publicité (C. civ., art. 793, al. 1er
). L'héritier
déclare qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. Dans ce cas, il doit la
valeur du bien fixé dans l'inventaire (C. civ., art. 793, al. 1er
déclaration de conservation n'est pas opposable aux créanciers (C. civ., art. 795, al. 1er
, in fine). En l'absence de publication, la
).
Dès lors qu'il ne souhaite pas conserver un bien faisant partie de la succession, l'héritier doit
faire une déclaration d'aliénation au tribunal dans un délai de 15 jours (C. civ., art. 793, al. 2 et
art. 794) : il doit alors le prix de l'aliénation de ce bien, même s'il est différent de la valeur figurant
dans l'inventaire (C. civ., art. 793, al. 2). La vente peut se faire de gré à gré sans autorisation préalable
(C. civ., art. 793, al. 2), qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble. À défaut de déclaration
d'aliénation d'un bien dans les 15 jours impartis, l'héritier est engagé sur ses biens personnels à
hauteur de l'aliénation (C. civ., art. 795, al. 2).
Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les seuls biens que les créanciers de la
succession et les légataires de sommes d'argent peuvent saisir sont ceux qui n'ont été ni
conservés ni aliénés selon les formalités décrites ci-dessus (C. civ., art. 798, al. 1er
).
Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances
sur les biens autres que ceux qui ont fait l'objet d'une déclaration d'aliénation ou de conservation
qu'àl'issue du délai de 15 mois prévu par l'article 793 du Code civil et après le désintéressement
intégral des créanciers successoraux et des légataires (C. civ., art. 798, al. 2).
Les créanciers successoraux disposent de plusieurs recours :
- possibilité de contester le prix ou la valeur du bien (C. civ., art. 794, al. 2) ;
- action paulienne selon les modalités de l'article 1341-2 du Code civil ;
- possibilité de demander des dommages-intérêts à l'héritier en cas de faute de sa part ;
- possibilité de demander la déchéance de l'acceptation à concurrence de l'actif net (C. civ.,
art. 800, al. 4).

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