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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SUCCESSIONS
La renonciation ne doit pas être faite en fraude des droits des créanciers.
L'auteur d'un recel ne peut renoncer (C. civ., art. 778, al. 1er
b) Les conditions de forme
La renonciation ne peut être qu'expresse (C. civ., art. 804, al. 1er
;v. supra, p. 112).
). Elle doit être adressée ou
déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire
(C. civ., art. 804, al. 2). Lorsqu'elle a été reçue par notaire, celui-ci doit en adresser copie au
tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (C. civ., art. 804, al. 3). Ce formalisme
ne concerne que les héritiers ab intestat ou testamentaires, mais en aucun cas le légataire à titre
particulier.
À défaut de publicité, la renonciation est inopposable aux créanciers mais elle reste valable.
■ Les effets de la renonciation
L'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier (C. civ., art. 805, al. 1er
a) Les effets généraux de la renonciation
1) Les charges incombant à l'héritier
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et des charges de la succession (C. civ.,
art. 806), ni des frais qu'il a légitimement engagés avant la renonciation (C. civ., art. 808).
En revanche, il conserve la charge des frais engagés postérieurement à sa renonciation (C. civ.,
art. 808), ainsi que, dans la mesure de ses moyens, des frais funéraires de l'ascendant ou du
descendant à la succession duquel il renonce (C. civ., art. 806).
2) La possibilité de représenter le successible renonçant
La représentation d'un héritier renonçant est possible dans une succession dévolue en ligne directe
ou en ligne collatérale (v. Chapitre 3) : « Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du
renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle
est dévolue au degré subséquent » (C. civ., art. 805, al. 2).
3) Le rapport à la succession du renonçant
Les enfants qui ont représenté le renonçant ont l'obligation de rapporter à la succession du
renonçant les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, lorsqu'ils viennent en concours avec
d'autres enfants connus après l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu (C. civ.,
art. 754, al. 2).
).

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