Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des successions - 16e - 125
Chapitre 17
L'indivision successorale
Le patrimoine du défunt laisse place à une indivision entre les héritiers qui constituera ensuite l'actif de la
masse qu'ils devront se partager, déduction faite du passif (v. Chapitres 20 et 21). Pendant la période d'indivision,
l'administration de la succession peut être assurée par les héritiers ou par un mandataire.
1 L'indivision légale
Les articles 815 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun de l'indivision, sont applicables
à l'indivision successorale en l'absence de convention entre les indivisaires.
■ Les modalités de gestion de l'indivision
Depuis le 1er
janvier 2007, la règle de l'unanimité c'est-à-dire de la cogestion en ce qui concerne
les actes d'administration et de disposition a été assouplie.
a) Les actes accomplis par un indivisaire seul
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même
en l'absence d'urgence (C. civ., art. 815-2, al. 1er
).
b) Les actes soumis à la majorité des deux tiers
Une majorité des deux tiers est nécessaire pour accomplir les actes d'administration relatifs aux
biens indivis, donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration,
vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision et conclure et
renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel
ou artisanal (C. civ., art. 815-3, al. 1er
).
Les autres indivisaires doivent être informés des décisions prises ou des actes effectués. À défaut,
les décisions prises sont inopposables aux indivisaires minoritaires (C. civ., art. 815, al. 6).
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