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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SUCCESSIONS
c) Les actes soumis à l'unanimité
L'unanimité des indivisaires est requise pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale
des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que la vente des meubles indivis
pour payer les dettes et charges de l'indivision (C. civ., art. 815-3, al. 2).
d) La nécessité ponctuelle d'une autorisation de justice
Dans certaines circonstances, l'autorisation du juge peut être nécessaire à l'accomplissement d'un
acte :
- lorsqu'un indivisaire se trouve hors d'état de manifester sa volonté (C. civ., art. 815-4) ;
- lorsque le refus d'un indivisaire met en péril l'intérêt commun (C. civ., art. 815-5) ;
- l'un des indivisaires titulaire d'au moins 2/3 des droits indivis peut demander au tribunal judiciaire
l'autorisation d'aliéner un bien indivis (C. civ., art. 815-5-1) ;
- le président du tribunal judiciaire peut autoriser des mesures urgentes (C. civ., art. 815-6).
■ Les droits des indivisaires
Les indivisaires possèdent un certain nombre de droits sur les biens indivis.
a) Le droit d'usage et de jouissance
Chaque indivisaire possède sur les biens indivis un droit d'usage du bien qui est commun à
tous les indivisaires, dans le respect de la destination du bien et dans celui des droits des autres
coindivisaires (C. civ., art. 815-9, al. 11).
Un indivisaire peut solliciter un droit de jouissance privative sur le bien. Les indivisaires peuvent
également organiser une répartition du droit de jouissance privative entre eux. Dans tous les
cas, les modalités de la jouissance privative doivent être organisées par une convention (C. civ.,
art. 815-9, al. 2).
En cas de désaccord sur les modalités d'usage et de jouissance du bien indivis, le président du
tribunal judiciaire peut être saisi afin de régler l'exercice de ce droit (C. civ., art. 815-9, al. 1er
,
in fine).

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