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CHAPITRE 17 - L'indivision successorale
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■ Le mandat judiciaire
Le juge peut désigner un mandataire successoral représentant l'ensemble des héritiers dans la
limite des pouvoirs qui lui sont conférés.
a) Conditions
La demande de désignation d'un mandataire peut être faite au juge par un héritier, un créancier,
toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou
partie de son patrimoine de son vivant, toute personne intéressée ou le ministère public.
Le mandataire peut être désigné en raison (C. civ., art. 813-1 et 813-5) :
- de l'inertie, la carence, la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans l'administration de la
succession ;
- de la mésentente des héritiers ;
- d'une opposition d'intérêts entre les héritiers ;
- de la complexité de la situation successorale (C. civ., art. 813-1, al. 2).
En outre, l'héritier qui accepte à concurrence de l'actif peut demander au juge, sans motivation
particulière et en toutes circonstances, de désigner toute personne qualifiée à l'effet de le substituer
dans la charge d'administrer et liquider la succession (C. civ., art. 814-1).
Le juge désigne le mandataire ; sa décision est enregistrée et publiée (C. civ., art. 813-3).
b) Fonctionnement
Le mandataire peut être toute personne, physique ou morale qualifiée (C. civ., art. 813-1,
al. 2). Il administre provisoirement la succession et accomplit des actes purement conservatoires,
de surveillance et d'administration de la succession (C. civ., art. 813-4).
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente
l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice (C. civ., art. 813-5). Le paiement
fait entre les mains du mandataire successoral est valable (C. civ., art. 813-5, al. 2).
En cas d'acceptation pure et simple par un ou plusieurs héritiers et par d'autres à concurrence de
l'actif, le juge peut également autoriser le mandataire à effectuer (C. civ., art. 814) :
- l'ensemble des actes d'administration de la succession ;
- à tout moment, les actes de disposition rendus nécessaires pour la bonne administration de la
succession, aux prix et stipulations qu'il détermine.

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