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CHAPITRE 18 - Le calcul de l'actif net de la succession
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pendant la période d'indivision au moyen de l'actif de la succession et le partage a ensuite lieu sur
l'actif net. Dans d'autres cas, le passif n'est pas réglé au moment du partage.
■ La composition du passif successoral
Le passif successoral se compose des dettes du défunt, et des charges de la succession :
- les dettes du défunt sont composées de toutes les dettes dont il était tenu au moment du
décès qu'elles soient contractuelles ou extracontractuelles (dommages-intérêts, amendes, dettes
fiscales). Par exception, les dettes alimentaires sont intransmissibles (mais la prestation compensatoire
sera prélevée sur l'hérédité) ;
- font notamment partie des charges de la succession les frais d'obsèques, les frais entraînés par
la liquidation et le partage de la succession, les legs particuliers de sommes d'argent consentis
par le défunt, dans les limites des forces de la succession, les dettes de salaire différé et les
dettes contractées afin d'assurer la gestion et la conservation des biens indivis.
■ Les personnes tenues au passif successoral
La liquidation du passif successoral implique la détermination des personnes tenues de payer la
dette (obligation à la dette) et de l'étendue de l'engagement de ceux-ci (contribution à la dette).
a) L'obligation au passif successoral
Les acceptants purs et simples sont tenus ultra vires successionis c'est-à-dire au-delà des charges
de la succession alors que les héritiers qui acceptent à concurrence de l'actif net sont tenus dans
les limites des forces de la succession (intra vires successionis) (v. Chapitre 16).
Les successeurs universels et à titre universel sont seuls tenus du passif de la succession. Le
légataire particulier n'est pas tenu au passif successoral, sauf charge spécifique prévue par le de
cujus ou lorsque le légataire reçoit un bien grevé d'un droit de suite. En cas de démembrement
de propriété, les successeurs en nue-propriété sont tenus du remboursement du capital alors que
les usufruitiers sont tenus des intérêts de la dette (C. civ., art. 612).
b) La contribution au passif successoral
Les créances et dettes du de cujus se divisent automatiquement entre les héritiers.
Par exception, la division des paiements est écartée dans deux séries de cas :
- lorsque la dette est indivisible par nature ou par la volonté du créancier ou du débiteur,
par exemple en cas de dettes hypothécaires (C. civ., art. 873). Dans ce cas, le créancier peut
réclamer la totalité de la dette à n'importe lequel des successeurs ;

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