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CHAPITRE 19 - La protection de la réserve
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■ Les personnes concernées par le rapport
Sont concernés par le rapport les créanciers ainsi que les héritiers qui y sont tenus.
a) Les créanciers du rapport
Le rapport est dû aux cohéritiers.Il n'est pas dû aux légataires, qu'ils soient universels ou à titre
universel, ni aux créanciers de la succession en tant que tels (C. civ., art. 857).
Si l'héritier créancier du rapport ne le demande pas, les créanciers personnels de cet héritier
peuvent le demander par voie oblique. Les créanciers de la succession ne peuvent demander le
rapport en cette qualité ; mais s'ils sont devenus créanciers de l'héritier par acceptation pure et
simple, ils peuvent exercer l'action oblique.
b) Les héritiers tenus de rapporter
Seuls sont tenus de rapporter les héritiers ab intestat qui ont accepté la succession à concurrence
de l'actif net ou purement et simplement (C. civ., art. 843).
Ne sont pas tenus au rapport :
- l'héritier qui renonce, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé (C. civ., art. 845) ;
- les légataires universels ou à titre universel (Cass. civ., 28 mai 1894) ;
- le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve
successible au jour de l'ouverture de la succession, à moins que le donateur ne l'ait expressément
exigé (C. civ., art. 846) ;
- la personne qui vient de son chef à la succession de celui qui a fait une donation à son
père ; il doit en revanche rapporter la donation lorsqu'il vient à la succession du donataire par
représentation, même lorsque son père avait refusé la succession (C. civ., art. 848). Lorsque
l'héritier renonçant est représenté, son représentant doit-il rapporter à la succession les donations
faites au représenté, alors même que le disposant n'a pas prévu de clause en ce sens
dans l'acte de donation ? Certains auteurs font prévaloir l'article 848 dans la mesure où celui-ci
énonce un principe général ; d'autres estiment que le représentant n'est pas tenu de rapporter
en l'absence de clause l'y obligeant.
c) La réalisation du rapport
La réalisation du rapport peut se faire en nature ou en valeur.

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