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Chapitre 21
Le partage
Le partage met fin à l'indivision en répartissant les biens de la succession entre les héritiers.
1 La demande en partage
Le droit de demander le partage appartient principalement aux héritiers. Le partage porte sur les
biens indivis depuis l'ouverture de la succession.
■ Le droit de demander le partage
Le droit de demander le partage est discrétionnaire : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans
l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement
ou convention ».
Lorsque certains indivisaires souhaitent rester dans l'indivision alors qu'un ou plusieurs autres
demandent le partage, le tribunal peut, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de
l'application des dispositions relatives aux attributions préférentielles, attribuer sa part à celui ou
ceux qui, désirant sortir de l'indivision, ont demandé le partage (C. civ., art. 824).
Dans certaines hypothèses, le maintien de l'indivision peut être imposé par le juge :
- à la demande d'un indivisaire, pour deux années au plus, par exemple lorsque la réalisation
immédiate du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des
indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
qu'àl'expiration du délai de 2 ans (C. civ., art 820) ;
- en l'absence d'accord amiable, le maintien dans l'indivision de toute entreprise agricole,
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le
défunt ou par son conjoint (C. civ., art. 821 ; y compris les droits sociaux) peut être demandé
par le conjoint survivant, un héritier ou le représentant légal des mineurs ;
- les mêmes personnes peuvent demander au tribunal le maintien dans l'indivision de la propriété
du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement

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