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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SUCCESSIONS
al. 1er) ; il rend éventuellement compte au juge des difficultés rencontrées (CPC, art. 135, al. 2). Il
peut faire appel à un expert si la valeur ou la consistance des biens le justifie (CPC, art. 1365,
al. 3). Le notaire peut dans un second temps demander au tribunal de tenter une conciliation
(CPC, art. 1366, al. 1er
). À défaut de conciliation, le notaire établit un procès-verbal « reprenant
les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif » (CPC, art. 1366, al. 2). Dans
une dernière phase, deux hypothèses sont envisageables :
- soit un acte de partage amiable est établi : le juge, informé par le notaire, constatera la clôture
de la procédure ;
- soit les copartageants sont en désaccord avec le projet d'état liquidatif dressé par le notaire :
celui-ci transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi
que le projet d'état liquidatif (CPC, art. 1373, al. 1er
). Il peut entendre les parties et tenter une
), homologue
nouvelle conciliation (CPC, art. 1373, al. 3). S'il existe des désaccords subsistants, le juge
commis en fait rapport au tribunal, qui statue sur ces points (CPC, art. 1375, al. 1er
l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage
(CPC, art. 1375, al. 2). En cas d'homologation, le juge peut ordonner le tirage au sort des lots,
soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis (CPC, art. 1375, al. 3) ainsi que la
vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués (CPC,
art. 841 et 1377, al. 1er
).
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a estimé qu'il
était possible au juge de renvoyer les parties devant le notaire sans avoir préalablement tranché les
contestations soulevées par les parties, en cas de procédure de partage judiciaire dit complexe
prévue aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, qui comprend une phase au cours
de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de partage sous la
surveillance d'un juge commis convoque les parties et demande la production de tout document
utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un
projet d'état liquidatif.
3 La formation des lots
Le système du Code civil de 1804 était celui de l'égalité en nature. Désormais, les lots objets du
partage sont égaux en valeur, à proportion de la vocation successorale de chacun des héritiers,
afin d'éviter le morcellement des successions. Chaque copartageant reçoit des biens pour une
valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision (C. civ., art. 826, al. 2).

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