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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SUCCESSIONS
La succession peut être à la fois légale et testamentaire.
Deux lois importantes ont réformé le droit des successions :
- la loi du 3 décembre 2001 a amélioré sensiblement la vocation successorale légale du conjoint
survivant et organisé un certain nombre de mesures de protection en sa faveur, telles que le
droit de rester dans son logement ou le droit à une pension. Elle a supprimé les discriminations
successorales subies par les enfants naturels adultérins et a procédé à la réécriture d'un certain
nombre d'articles du Code civil afin de les rendre plus clairs ou de simplifier certains
mécanismes ;
- la loi du 23juin 2006 aréformé l'acceptation à concurrence de l'actif net, assouplit les règles de
l'indivision, créé différents types de mandats pour gérer la succession et a permis le pacte de famille.

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