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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SUCCESSIONS
Un problème peut se poser lorsque s'ouvrent les successions de personnes décédées dans un
même événement et appelées à hériter les unes des autres (ex. : dans un accident d'avion).
Dans ce cas, « l'ordre des décès est établi par tous moyens ». S'il est impossible d'établir l'ordre
des décès, les comourants sont réputés décédés au même moment et ne viennent pas à la succession
les uns des autres (C. civ., art. 725-1, al. 1 et 2). Cependant, lorsque l'un des codécédés laisse
des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre dès lors que
les conditions de la représentation successorale sont réunies (C. civ., art. 725-1, al. 3). Par conséquent,
le représenté est présumé décédé en premier. La théorie des comourants, qui proposait
notamment des présomptions permettant d'établir un ordre des décès. Elle n'est plus applicable
depuis le 1er
juillet 2002.
La date du décès permet de déterminer :
- la date d'ouverture de la succession ;
- la loi applicable à la succession ;
- le moment auquel doit être vérifiée la capacité successorale de l'héritier ;
- la date à laquelle remontera l'effet déclaratif du partage c'est-à-dire à laquelle les droits du
de cujus sont transmis (v. Chapitre 21). L'indivision naît également à cette date (v. Chapitre 17).
3 Le lieu d'ouverture de la succession
L'article 720 du Code civil dispose que « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile
du défunt ». Il ne s'agit pas forcément du lieu du décès.
Sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt (CPC, art. 45),
jusqu'au partage inclusivement :
- les demandes entre héritiers ;
- les demandes formées par les créanciers du défunt ;
- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.
En cas d'absence, le lieu d'ouverture de la succession est le lieu du dernier domicile où l'individu a
cessé de paraître (C. civ., art. 112).
Le règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 a consacré
le principe de l'unité de la loi successorale et la possibilité pour le de cujus de choisir la loi applicable
à sa succession ; il met fin au régime soumettant les successions mobilières à la loi du
dernier domicile du défunt et les successions immobilières à la loi de situation des immeubles. Il
est applicable à toutes les successions présentant un élément d'extranéité ouvertes depuis le
17 août 2015. Ce règlement permet désormais de désigner, à défaut de choix, le lieu de
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