CHAPITRE 2 - Les conditions nécessaires pour succéder 27 -----------------------------------------------------------------------------------------Condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle. Condamnation pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. Condamnation pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. Commission d'un crime entraînant une indignité automatique (voir ci-dessus) mais à l'égard desquels, en raison du décès de leur auteur, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte. ■ Les effets de l'indignité L'indignité fait perdre à l'indigne sa qualité d'héritier et l'exclut par conséquent de la succession ab intestat (C. civ., art. 729). Les modalités de l'indignité automatique diffèrent en partie de ceux de l'indignité automatique. Effets de l'indignité facultative Effet de l'indignité automatique Indignité prononcée par le Tribunal judiciaire Aucune action en justice nécessaire - Obligation de restitution y compris des fruits et revenus - Droit au remboursement des frais engagés par l'indigne pour les biens de la succession - Anéantissement des droits consentis aux tiers (sauf théorie de l'apparence) MAIS - Possibilité pour les enfants de l'indigne de venir à la succession du de cujus par représentation - Possibilité pour le de cujus de maintenir les droits héréditaires de l'indigne et/ou de lui consentir des libéralités