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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SUCCESSIONS
■ Le droit viager au logement
Depuis la loi du 3 décembre 2001, un droit viager au logement a été créé au profit du conjoint
survivant à certaines conditions :
- le conjoint successible doit occuper effectivement, lors du décès, à titre d'habitation principale, un
logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession (C. civ., art. 764, al. 1er
);
- le de cujus ne doit pas avoir exprimé une volonté contraire dans un testament authentique,
c'est-à-dire la volonté de ne pas permettre au conjoint survivant de bénéficier de ce droit
viager (C. civ., art. 764, al. 1er
);
- le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier du droit viager au logement dans
un délai d'un an à partir du décès (C. civ., art. 765-1) ; cette volonté ne peut résulter du seul
maintien dans les lieux.
Le droit viager au logement consiste en un droit d'usage ou d'habitation dont le conjoint survivant
bénéficie pendant la durée de sa vie.
Le droit viager au logement s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le
conjoint (C. civ., art. 765) :
- si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle des droits successoraux
attribués au conjoint survivant, il peut prendre le complément sur les biens existants ;
- si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle des droits successoraux
qui lui sont attribués, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de
l'excédent.
Il est possible aux héritiers et au conjoint survivant, par convention, de « convertir les droits
d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital » (C. civ., art. 766).
2 Les autres modalités de protection du conjoint survivant
Le conjoint survivant peut, à certaines conditions, bénéficier d'une pension alimentaire et/ou de
l'attribution préférentielle de certains biens de la succession.
■ Le droit à une pension alimentaire
Le conjoint survivant peut, à certaines conditions, prétendre à une pension alimentaire qui sera
prélevée sur la succession.

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