Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des successions - 16e - 75

CHAPITRE 11 - Les libéralités
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des libéralités ou qu'elle n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire
(C. civ., art. 910, al. 1er
les mêmes conditions (C. civ., art. 910, al. 1er
). Les fondations et congrégations peuvent recevoir des libéralités dans
);
- les syndicats ont la pleine capacité sans autorisation dès leur déclaration en mairie. Ils peuvent
recevoir des libéralités sans autorisation et acquérir des meubles et immeubles.
Afin d'éviter tout risque de captation d'héritage, plusieurs textes ont élargi le domaine des incapacités
de recevoir à titre gratuit àl'égard des membres de certaines professions. Ainsi, les
tuteurs (C. civ., art. 907), les membres des professions médicales et pharmaceutiques, les ministres
du culte (C. civ., art. 909, al. 5) ou les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (C. civ.,
art. 909, al. 2) peuvent voir leur capacité à recevoir à titre gratuit limitée. Le Conseil constitutionnel
a récemment déclaré inconstitutionnel l'article L. 116-4 du Code de l'action sociale et des familles
en ce qu'il limitait également la capacité de recevoir des auxiliaires de vie ou de l'accueillant familial
qui a prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt (Cons. const.,
12 mars 2021, nº2021-888QPC). Au contraire, il a jugé conforme à la Constitution l'article 909
alinéa 1er
du Code civil interdisant aux membres des professions médicales et de la pharmacie
ainsi qu'aux auxiliaires médicaux de recevoir des libéralités de la personne dont ils ont soigné la
dernière maladie (Cons. const., 29juill. 2022, nº2021-1005QP).
« Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une
incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle », de nullité relative (C. civ., art. 911). En cas
d'interposition de personnes, la nullité est absolue.
Synthèse : capacité de disposer et de recevoir des mineurs et majeurs protégés
Personne
concernée
Mineur non
émancipé
Majeur en
tutelle
Donations
Capacité de disposer
Interdiction sauf donations au conjoint par
contrat de mariage avec le consentement
et l'assistance des personnes autorisant
leur mariage.
Possible avec l'autorisation du juge ou du
conseil de famille, s'il a été constitué, et
assisté ou au besoin représenté par son
tuteur.
Possible à partir de 16 ans, legs dans la
limite de la moitié des biens dont la loi
permet au majeur de disposer.
Possibledetester avec l'autorisation du
juge des contentieux et de la protection
(anc. juge des tutelles) et sans intervention
du tuteur.
- Possibilité d'annuler le testament pour
insanité d'esprit.
-----------------------------------------------------------------------------------------Legs/testament

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