Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des successions - 16e - 80

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES SUCCESSIONS
Le principe d'irrévocabilité des donations n'est pas absolu ; le Code civil prévoit exceptionnellement
la possibilité pour le donateur de révoquer sa donation dans 3 hypothèses :
- en cas d'inexécution des charges (C. civ., art. 954) : la révocation pour inexécution des charges
doit être demandée en justice (C. civ., art. 956) par le donataire et à son décès par les héritiers
ou les créanciers par le biais de l'action oblique dans un délai de 5 ans. L'inexécution des
charges doit être suffisamment grave. La révocation peut être totale ou partielle. Un délai peut
être accordé au donataire. La révocation a un effet rétroactif ;
- en cas d'ingratitude : le donataire peut demander en justice (C. civ., art. 956) la révocation de
la donation « 1º Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2º S'il s'est rendu coupable
envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3º S'il lui refuse des aliments » (C. civ., art. 955).
Les faits doivent être postérieurs à la donation ; ils sont appréciés souverainement par les juges
du fond. La révocation pour ingratitude nécessite une décision de justice (C. civ., art. 956).
Lorsque la révocation est prononcée, le donataire doit restituer le bien donné, ainsi que les
fruits à compter de la demande, sans effet rétroactif pour les tiers. Le bien aliéné devra être
ainsi restitué en valeur. La révocation pour ingratitude ne peut être prononcée à l'encontre
d'une donation en faveur de mariage (C. civ., art. 959) ;
- en cas de survenance d'enfants : lorsqu'au moment de la donation, le donateur n'a aucun
descendant vivant et qu'il a par la suite un enfant, biologique ou adoptif, il peut révoquer la
donation faite antérieurement à condition que l'acte de donation prévoie cette possibilité
(C. civ., art. 960). La révocation a un effet rétroactif.
2) Les conditions de forme de la donation
La donation obéit à un certain nombre de conditions de forme imposées par la loi :
- la donation doit faire l'objet d'un acte notarié à peine de nullité absolue. La donation de biens
mobiliers donne lieu obligatoirement à un état estimatif (C. civ., art. 948) ;
- la donation doit faire l'objet d'une acceptation par le donataire avant le décès du donateur
(C. civ., art. 932) : l'acceptation doit être faite par acte authentique et de façon expresse, dans
l'acte de donation lui-même ou dans un autre acte authentique accompli postérieurement
devant le notaire. Elle ne peut être faite que par le donataire ou son représentant muni d'une
procuration passée devant notaire (C. civ., art. 933). L'acceptation doit être notifiée au donateur
(C. civ., art. 932, al. 2). La donation produit effet à compter de cette acceptation (C. civ.,
art. 932, al. 1er
).
Par exception, certaines donations échappent au formalisme exigé pour les donations :
- les dons manuels se réalisent par la remise matérielle (traditio)de l'objet de la donation, de la
main à la main, par le donateur au donataire. Il ne peut se faire qu'entre personnes vivantes.

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