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CHAPITRE 11 - Les libéralités
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Le don manuel doit donner lieu du vivant du donateur à une tradition de l'objet donné entraînant
réellement à une dépossession irrévocable. Le don manuel donne lieu à une déclaration
fiscale àl'initiative du donataire ;
- les donations déguisées cachent des donations sous l'apparence d'un acte à titre
onéreux, au moyen de l'utilisation du mécanisme de la simulation (C. civ., art. 911 et 1201). Il
existe un acte secret, qui est la donation, et un acte apparent, qui est un acte à titre onéreux
(vente, remise de dette, paiement pour autrui, etc.). La jurisprudence valide la donation
déguisée, à condition que soient respectées les conditions de forme de l'acte onéreux apparent
ainsi que les conditions de fond de toute donation, notamment l'intention libérale, et qu'enfin
elle ne vise pas à contourner une incapacité de recevoir à titre gratuit (C. civ., art. 911). La donation
déguisée entre époux n'est plus interdite. La donation déguisée peut être réduite lorsqu'elle
a été consentie en fraude aux droits des héritiers et peut donner lieu à des pénalités sur le plan
fiscal (CGI, art. 1720) ;
- la donation indirecte est une donation réalisée au moyen d'un acte autre que la donation,
par exemple une renonciation à un droit, un cautionnement ou une remise de dette. Elle
doit respecter les conditions de fond des donations, c'est-à-dire le dessaisissement irrévocable et
l'intention libérale. L'acte qui réalise la donation indirecte, par exemple la remise de dette, doit
respecter à la fois les conditions de fond et de forme qui lui sont propres.
b) Les effets de la donation
La donation a pour effet de transférer la propriété du bien donné du patrimoine du donateur vers
le patrimoine du donataire. La donation induit des obligations à la charge du donataire comme du
donateur :
- « La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la
propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition
» (C. civ., art. 938). Le transfert de propriété résulte du seul échange des consentements.
Le donateur est tenu d'une obligation de délivrance portant sur le bien et les fruits générés
depuis l'acceptation de la donation ; il n'est tenu d'aucune obligation de garantie (éviction,
vices cachés, etc.) mais les parties peuvent en convenir autrement ;
- le donataire n'est tenu d'aucune obligation, à l'exception des charges qui auront pu être
convenues au contrat de donation. Lorsque la donation porte sur un bien immobilier, le donataire
est tenu d'accomplir les formalités de publicité obligatoires (C. civ., art. 939).
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