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CHAPITRE 11 - Les libéralités
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les époux et contresignée par les avocats ou par le juge lors du prononcé du divorce. La libéralité
maintenue devient alors irrévocable.
b) Les libéralités-partage
Les libéralités-partage (« partage d'ascendants ») constituent un moyen d'anticiper la répartition
de la succession en prévoyant à l'avance la composition des lots dévolus à chacun des futurs
héritiers.
1) Les règles générales applicables aux libéralités-partage
Toute personne peut faire une libéralité-partage (C. civ., art. 1075).
Les bénéficiaires de la libéralité-partage sont les héritiers présomptifs du donateur (C. civ.,
art. 1075) ou ses descendants de degrés différents (C. civ., art. 1075-1, « donations-partages transgénérationnelles
»). Une personne étrangère à la famille peut également être bénéficiaire de la
libéralité-partage lorsque les biens partagés « comprennent une entreprise individuelle à caractère
industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant
une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral » dans laquelle le
disposant exerce une fonction dirigeante (C. civ., art. 1075-2, al. 1er
). La libéralité-partage est
conçue comme un moyen d'assurer la transmission de l'entreprise.
Le disposant peut partager ses biens de façon libre, y compris en composant des lots rompant
l'égalité du partage. Le disposant peut compenser cette inégalité en prévoyant le paiement de
soultes.
2) La donation-partage
La donation-partage est un acte par lequel une personne partage sa succession de manière
anticipée en transférant ses biens de son vivant à ses héritiers présomptifs (C. civ., art. 1076
et s.). Elle consiste à la fois en une donation et en un partage.
La donation-partage porte sur des biens présents (C. civ., art. 1076, al. 1er
) ; elle peut être totale
ou partielle. Elle ne peut attribuer uniquement des biens indivis, ce qui n'opérerait pas une véritable
répartition des biens entre les descendants.
L'époux marié sous le régime de communauté légale ne peut faire de donation-partage que sur
ses biens propres mais la donation-partage conjonctive, faite par les deux époux à la fois sur
leurs biens propres et sur leurs biens communs, est valable.
La donation-partage cumulative, « qui réalise par un même acte un partage amiable des
biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant à la
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