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Chapitre 12
Les pactes sur succession future
La volonté du de cujus n'est pas sans limite. Elle doit s'accommoder de la prohibition des pactes sur succession
future ainsi que des dispositions relatives à la réserve héréditaire.
1 La notion de pacte sur succession future
Le pacte sur succession future est un acte juridique ayant pour objet des droits sur une
succession qui n'est pas encore ouverte,qu'il s'agisse de celle du cocontractant ou celle d'un
tiers (C. civ., art. 1130, al. 2). La prohibition des pactes sur succession future a été affirmée dès
le Code civil de 1804. Sa justification est essentiellement morale : elle vise, d'une part, à éviter
qu'une personne souhaite la mort d'une autre, et, d'autre part à préserver l'égalité des héritiers.
Elle permet, enfin, à l'intéressé de conserver jusqu'à sa mort sa liberté de tester.
La Cour de cassation a défini le pacte sur succession future comme « toute stipulation ayant pour
objet d'attribuer un droit privatif sur tout ou partie d'une succession non ouverte » (Cass. civ.,
11janv. 1933). La jurisprudence a dû ensuite en préciser les critères :
- la plupart des définitions du pacte sur succession future font de celui-ci un contrat mais la jurisprudence
a pu parfois qualifier un acte unilatéral de pacte prohibé. L'arrêt de 1933 employait le
terme large de « stipulation »;
- l'existence d'un pacte sur succession future peut être avérée que la convention porte sur un
élément, une quote-part ou sur l'ensemble de la succession non ouverte ;
- le pacte sur succession future confère un droit éventuel, dans la mesure où la succession n'est
pas ouverte.
Le principe de la prohibition des pactes sur succession future tend largement à s'atténuer. Seuls
quelques textes du Code civil rappellent encore cette ancienne prohibition :
- l'article 770 du Code civil prévoit que « l'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la
succession, même par contrat de mariage » ;

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