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CHAPITRE 12 - Les pactes sur succession future
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■ La clause commerciale
La clause commerciale est la clause d'un contrat de mariage prévoyant « qu'à la dissolution du
mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de
se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d'en
tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera exercée »
(C. civ., art. 1390).
Depuis le 1er janvier 2007, la clause commerciale peut prévoir la possibilité pour le conjoint survivant
de se faire consentir un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée
ou acquise est exploitée (C. civ., art. 1390, al. 2).
■ La clause de tontine
La clause de tontine permet à plusieurs personnes d'acheter un bien en commun, en stipulant
que le bien n'appartient qu'au survivant. Pendant longtemps, la tontine a été considérée par
la Cour de cassation comme un pacte sur succession future. Elle a finalement estimé que cette
opération était conclue sous condition (condition suspensive de survie du bénéficiaire) et qu'il
s'agissait donc d'un contrat aléatoire.
■ La renonciation anticipée à l'action en réduction : le pacte de famille
La loi du 23 juin 2006 a permis à l'héritier réservataire de renoncer par anticipation, avec
l'accord de celui qui a vocation à hériter, à exercer une action en réduction contre une libéralité
portant atteinte à sa réserve (v. Chapitre 18). La renonciation peut porter sur la totalité de la
réserve ou une fraction de celle-ci (C. civ., art. 929, al. 2).
La renonciation anticipée à exercer l'action en réduction doit être obligatoirement faite au profit
d'une ou plusieurs personnes déterminées (C. civ., art. 929, al. 1er
). Elle doit être purement
gratuite et ne peut donc créer d'obligations à la charge du futur défunt ou être conditionnée à
un acte émanant de ce dernier (C. civ., art. 929, al. 3).
■ La clause de réversibilité
La clause de réversibilité d'usufruit permet à l'époux donateur de consentir une donation à un
tiers en se réservant l'usufruit du bien sur laquelle elle porte en prévoyant que cet usufruit sera
transféré à son conjoint à son décès. Elle n'est plus considérée comme un pacte sur succession
future depuis un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 1997
qui la qualifie de donation de biens présents.

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