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CHAPITRE 13 - La réserve et la quotité disponible
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La Cour de cassation a opté en 1984 pour un cumul partiel des quotités disponibles en établissant
les principes suivants :
- chaque gratifié ne peut recevoir au-delà du disponible qui le concerne ;
- la somme totale des libéralités ne doit pas excéder la quotité disponible ordinaire en pleine
propriété majorée du disponible spécial en usufruit, c'est-à-dire de l'usufruit de la réserve ;
- les libéralités consenties aux tiers s'imputent sur la quotité disponible ordinaire exclusivement et
sont donc réductibles si elles l'excèdent ; les libéralités consenties au conjoint survivant s'imputent
sur la quotité disponible ordinaire si elles sont en pleine propriété et si elles excèdent celleci,
le surplus s'imputera sur la quotité disponible spéciale si elles sont en usufruit c'est-à-dire sur
la réserve des descendants (mais uniquement en usufruit).
Maximum des libéralités = QDO en PP + Us de la R
Nombre d'enfants
1 enfant
2enfants
3 enfants ou +
Maximum des libéralités
1/2 en PP + 1/2 en Us
1/3enPP + 2/3 en Us
1/4 en PP + 3/4 en Us
QDO = quotité disponible ordinaire - PP = pleine propriété - Us = usufruit
La loi du 23 juin 2006 a précisé à l'article 758-6 du Code civil que les libéralités que le conjoint
survivant reçoit s'imputent sur la quotité disponible spéciale qu'elles ne peuvent dépasser.
La jurisprudence a récemment précisé que pour déterminer les droits successoraux du conjoint
survivant, les legs consentis à l'épouse survivante doivent d'abord, non pas se cumuler, mais
s'imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci. Ainsi, il convient tout d'abord de
calculer la valeur totale des legs (= valeur des droits légués en propriété + valeur des droits légués
en usufruit convertie en capital) et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété
du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l'article 758-5 du Code civil (Cass. 1re
civ.,
17janv. 2024, nº21-20520).
En présence d'enfants du de cujus issus d'une précédente union,l'article 1098 du Code civil
permet de limiter les libéralités en pleine propriété consenties au conjoint survivant : les enfants
d'un premier lit peuvent ainsi, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, demander
la conversion en usufruit de la libéralité en pleine propriété en échange de l'abandon de
l'usufruit de la part de succession qu'ils auraient dû recueillir en l'absence de conjoint survivant.
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