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L'ESSENTIEL DU DROIT DES PERSONNES
■ La tutelle et la curatelle
La tutelle et la curatelle obéissent parfois à des règles communes mais comportent également des
dispositions spécifiques à chacune d'elles. Le Code civil prévoit des dispositions communes au
fonctionnement de la tutelle du mineur et du majeur aux articles 496 et suivants du Code civil
sauf lorsque des dispositions spécifiques au majeur sont prévues.
a) L'ouverture de la mesure
1) L'ouverture de la curatelle
La curatelle est organisée en cas d'altération des facultés mentales, dans le cadre de
l'article 425 du Code civil ou lorsque « la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a
besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière
continue dans les actes importants de la vie civile » (art. 440).
2) L'ouverture de la tutelle
La tutelle n'est organisée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne
peuvent assurer une protection suffisante, c'est-à-dire lorsque l'intéressé « doit être représenté
d'une manière continue dans les actes de la vie civile » (art. 440, al. 4). L'altération des facultés
mentales ou corporelles du malade doit être constatée dans un certificat médical établi par un
médecin habilité. La tutelle du majeur nécessite une demande en justice qui donnera lieu à une
décision du juge des tutelles, lequel ne peut plus se saisir d'office.
3) La publicité de la mesure
La tutelle ou la curatelle du majeur nécessite une demande en justice, qui donnera lieu à une décision
du juge des tutelles. « Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la
curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en
a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités
prévues par le Code de procédure civile » (art. 444, al. 1er
) mais ils sont opposables aux tiers qui
en ont personnellement connaissance même en l'absence de cette mention.
4) La durée de la mesure
La mesure de protection ne peut viser qu'un sujet majeur ou un mineur émancipé (art. 429,
al. 1er
). Néanmoins, il est possible d'anticiper, dans la dernière année de la minorité, l'introduction
et le jugement de la demande. La mesure prend alors effet au jour de la majorité de l'intéressé
(art. 429, al. 2).

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