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L'ESSENTIEL DU DROIT DES PERSONNES
■ La mesure d'accompagnement judiciaire
La mesure d'accompagnement judiciaire peut être prononcée lorsque les mesures d'accompagnement
social personnalisé (CASF, art. L. 271-1 à L. 271-5) au profit d'une personne majeure « n'ont
pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa
sécurité en est compromise » (art. 495, al. 1er
).
La mesure d'accompagnement judiciaire n'est pas envisageable lorsque le majeur bénéficie déjà
d'une mesure de protection juridique (art. 495-1, al. 1er
). En présence d'un époux non séparé de
corps, il n'y a pas lieu de prononcer la mesure d'accompagnement judiciaire lorsque les règles
des régimes matrimoniaux (art. 217, 219, 1426 et 1429) permettent une gestion satisfaisante des
prestations sociales de l'intéressé par son conjoint (art. 495, al. 2).
La mesure est prononcée par le juge des tutelles, qui statue après avoir entendu ou appelé l'intéressé
(art. 495-2). Le juge fixe la durée de la mesure dans une limite de 2 années (art. 495-8),
renouvelable à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République.
La durée totale de la mesure ne peut excéder 4 ans.
La mesure a pour objectif de rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources
(art. 495, al. 1er
, in fine). La mesure porte sur les prestations sociales que le juge détermine
(art. 495-4, al. 1er). Elle n'entraîne aucune incapacité (art. 495-3).
Le mandataire est choisi par le juge sur une liste prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'action
sociale et des familles (art. 495-6).
Le mandataire judiciaire a trois missions principales (art. 495-7) :
- il perçoit les prestations déterminées par le juge qui sont versées sur un compte ouvert au
nom de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public ;
- il gère ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa
situation familiale ;
- il exerce auprès de l'intéressé une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une
gestion autonome des prestations sociales.

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