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CHAPITRE 1 - Les personnes physiques : l'acquisition et la perte de la personnalité juridique
présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, est subordonné à la présence de trois
éléments (CSP, art. R. 1232-1) :
- l'« Absence totale de conscience et d'activité motrice constatée » ;
- l'« Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral » ;
- l'« Absence totale de ventilation spontanée ».
À défaut de toute autre indication, le décès est réputé s'être produit le jour où il a été constaté
par l'officier d'état civil.Il s'agit d'une présomption qui peut être contredite par la preuve du
moment précis du décès.
■ Les conséquences juridiques du décès
Le décès doit être déclaré dans les 24 heures de sa survenance par n'importe quelle personne. Il
emporte, entre autres, disparition de la personnalité juridique et ouverture de la succession
du défunt (art. 720).
Une inhumation ne peut avoir lieu moins de 24 heures et plus de 6 jours après le décès. Le mineur
émancipé ou le majeur peut régler les conditions de ses funérailles dès lors qu'il est en état de
tester. En cas de contestation, les tribunaux désignent un membre de la famille chargé de déterminer
les conditions et lieu de sépulture.
Le Code civil et le Code pénal imposent le respect du corps humain même après la mort (C. civ.,
art. 16-1-2 ; C. pén., art. 225-17). Ainsi, les expérimentations sur la personne qui se trouve en
« coma dépassé » ou les prélèvements d'organes sur une personne décédée sont strictement
limités et organisés.
L'article L. 1121-14, alinéa 1er
du Code de la santé publique, prévoit qu'« aucune recherche
biomédicale ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans
son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille ». « Le prélèvement
d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des
fins thérapeutiques ou scientifiques » à condition que la personne décédée n'ait pas fait connaître,
de son vivant, son refus d'un tel prélèvement (CSP, art. L. 1232-1). Il est possible d'inscrire ce
refus sur le registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout
moment.
Le cadavre n'est pas une personne mais une chose. Néanmoins, il ne s'agit pas d'une chose
comme les autres : le cadavre est considéré comme sacré. Le Code civil dispose dans son
article 16-1-1, alinéa 2 que « Le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des
personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation,
doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
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