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L'ESSENTIEL DU DROIT DES PERSONNES
- mention de la transcription en marge de l'acte de naissancede lapersonnedéclarée
absente.
Le jugement déclaratif d'absence produit plusieurs autres effets :
- la transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir rectification
en application des articles 99 et 99-1 du Code civil ;
- les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent prennent fin sauf décision
contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées ;
- le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.
c) Le retour de l'absent
La réapparition de l'absent produit plusieurs effets :
- l'annulation du jugement déclaratif d'absence peut être poursuivieàlarequête du
procureur de la République ou de toute partie intéressée (art. 129, al. 1er
). Le dispositif du
jugement est publié sans délai selon les mêmes modalités que la requête aux fins de déclaration
d'absence. Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement
déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence (art. 129, al. 3) ;
- l'absent recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état
où ils se trouvent ainsi que le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en
emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit (art. 130) ;
- toute personne qui aura provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de
restituer à l'absent les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser
les intérêts légaux à compter du jour de la perception sans préjudice, le cas échéant, de
dommages-intérêts complémentaires (art. 131, al. 1er
conjoint de l'absent, ce dernier est recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial
auquel le jugement déclaratif d'absence a mis fin (art. 131, al. 2) ;
- les héritiers sont considérés, sauf preuve contraire, comme des possesseurs de bonne foi :
ils conservent les fruits perçus de bonne foi (art. 549) ;
- le mariage reste dissous (art. 132).
2 La disparition
Lorsque l'on a la certitude ou une quasi-certitude qu'une personne est décédée mais que son
cadavre n'a pas été retrouvé, son décès peut être déclaré judiciairement.
). Lorsque la fraude est imputable au
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