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L'ESSENTIEL DU DROIT DES PERSONNES
■ Les sanctions civiles
La violation des droits de la personnalité entraîne les sanctions civiles ordinaires des droits subjectifs.
Le titulaire d'un droit peut obtenir réparation du dommage que lui cause la violation de ce
droit. Le droit commun de la responsabilité civile est possible mais mal adapté (art. 1240 et
1241). Le recours à l'article 9 du Code civil permet en revanche à la fois :
- l'octroi de dommages-intérêts ;
- le recours à certaines mesures destinées à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l'intimité
de la vie privée, telles que le séquestre ou la saisie de l'œuvre par exemple. Les juges
peuvent également ordonner la suppression de certains passages d'une publication. Ces
mesures peuvent être ordonnées en référé en cas d'urgence.
Le droit de réponse permet à un particulier qui est nommé ou seulement désigné de faire
connaître son point de vue sur la mise en cause dont il est l'objet.
■ Les sanctions pénales
Le Code pénal réprime certaines immixtions graves dans la vie privée telle que la violation de
domicile ou l'ouverture de lettre ainsi que certaines révélations relatives à la vie privée, par
exemple le délit de violation du secret professionnel.
Le Code pénal, dans ses articles 226-1 et suivants, regroupe les atteintes à la personnalité :
atteintes à la vie privée, atteintes à la représentation de la personne, dénonciation calomnieuse,
atteintes au secret, atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers et traitements informatiques,
etc.
Des infractions prévues en dehors du Code pénal lui-même permettent de réprimer les atteintes à
l'intégrité morale (par exemple, L. 29 juill. 1881 en matière de presse).

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