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L'ESSENTIEL DU DROIT DES PERSONNES
filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation dans l'acte de naissance de l'enfant
(art. 311-25) ;
- lorsque l'enfant est issu d'une assistance médicale à la procréation sollicitée par un couple de
femmes (art. 342-12).
Dans les cas concernés, les parents ont le choix du nom dévolu aux enfants qui peut être celui du
père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l'ordre choisi dans la limite d'un nom de
famille pour chacun d'eux (art. 311-21), ou lorsque les parents sont deux femmes, soit le nom de
l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de
famille pour chacune d'elles (art. 342-12, al. 1er
).
En l'absence de choix exprimé par les parents, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à
l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est
établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre (art. 311-21) ou pour un couple de femmes,
leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon
l'ordre alphabétique (art. 342-12, al. 1er
in fine). En cas de d'opposition entre les parents, l'un
d'eux doit faire connaître son désaccord par écrit devant l'officier de l'état civil de son choix, au
plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance lors de l'établissement
simultané de la filiation. L'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant indique dans
l'acte de naissance qu'il dresse ou qu'il transcrit le nom de l'enfant constitué du premier nom de
chacun des parents accolés selon l'ordre alphabétique.
Couple
Couple
hétérosexuel
Choix
- Nom du père
- Nom de la mère
- Nom du père + nom
de la mère
- Nom de la mère +
nom du père
Couple de
femmes
- Nom de l'une d'elles
- Les deux noms dans
l'ordre choisi
Absence de choix
- Nom de celui de ses parents à
l'égard duquel sa filiation est
établie en premier lieu
- Nom de son père si sa filiation
est établie simultanément à
l'égard de l'un et de l'autre
Les 2 noms, dans la limite du
premier nom de famille de
chacune d'elles, accolés selon
l'ordre alphabétique
Désaccord
Premier nom de chacun des
parents accolés selon l'ordre
alphabétique
Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs : dans l'objectif de
préserver la stabilité du nom, l'article 311-24 du Code civil dispose que cette faculté de choix
ouverte ne peut être exercée qu'une seule fois.

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