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CHAPITRE 7 - Le nom
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Lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant, les parents ont
la possibilité de choisir par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, soit de substituer
le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit
d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour
chacun d'eux (art. 311-23). Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de
naissance.
■ Le changement de nom par voie ordinaire
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom » (art. 61,
al. 1er
), par exemple parce que son nom est ridicule, déshonoré, a une apparence ou consonance
ridicule ou étrangère ou en vue d'une simplification du patronyme.
Le changement est autorisé par décret simple, sur requête portée devant le garde des Sceaux.
Tout intéressé peut faire opposition au décret qui porte changement de nom devant le Conseil
d'État pendant un délai de deux mois à compter de la publication du décret au Journal officiel.
Le changement de nom prend effet, lorsqu'il n'y a pas d'opposition, à l'expiration du délai
pendant lequel elle est recevable, c'est-à-dire deux mois à compter de sa publication au Journal
officiel (art. 61-1, al. 2). S'il y a eu opposition, le décret ne prend effet qu'après le rejet de
l'opposition.
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire s'ils ont moins de
13 ans. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.
Le changement de nom fait l'objet d'une mention en marge de l'acte d'état civil de l'intéressé
et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et
de ses enfants (art. 61-4). Il est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de
l'état civil (art. 100).
■ Le relèvement d'un nom menacé d'extinction
La procédure de relèvement de nom a pour objectif d'éviter l'extinction d'un nom porté par un
ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (art. 61, al. 2). La procédure
est identique à celle du changement par voie ordinaire.
La décision de changement de nom sera mentionnée en marge de l'acte de l'état civil de
l'intéressé et éventuellement de ceux de son conjoint et de ses enfants. Cette rectification est
opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil (art. 100).
En application de la loi du 2 juillet 1923, le nom d'un citoyen mort pour la patrie sans postérité
peut, si le défunt est le dernier représentant masculin d'une famille, être relevé par son plus

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