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L'ESSENTIEL DU DROIT DES PERSONNES
- des dérogations légales : les domiciles spéciaux (ex. : en droit fiscal, sont assujetties à l'impôt
les personnes ayant leur foyer en France ainsi que celles qui y ont le centre de leurs activités
économiques) ;
- des dérogations jurisprudentielles : la jurisprudence a décidé d'assouplir le système en conférant
d'elle-même divers effets juridiques à des lieux autres que le domicile, par exemple la résidence.
■ L'inviolabilité du domicile
Le domicile est protégé par l'article 226-4 du Code pénal qui sanctionne « l'introduction ou le
maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».
3 Le rôle du domicile
La détermination du domicile permet de régler plusieurs problèmes :
- en droit international privé, elle permet de déterminer la loi applicable ;
- en matière procédurale, elle permet de déterminer la juridiction territorialement compétente
(CPC, art. 42 et 43) et de fixer le lieu de notification des actes de procédure (CPC, art. 655) ;
- en droit des successions, le lieu du dernier domicile du défunt est celui où s'ouvre la
succession ;
- le paiement d'une dette se fait, à défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le
juge, au domicile du débiteur (art. 1342-6).
La résidence est le lieu où une personne vit de façon habituelle, l'habitation celui où elle
séjourne brièvement et occasionnellement. La résidence, présentée comme une situation de fait,
n'est cependant pas totalement dépourvue d'effets juridiques, de même que l'habitation.

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