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CHAPITRE 13 - L'autorité parentale
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Depuis la loi du 19 février 2024, les parents ont également pour obligation de protéger en
commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée, en associant
l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité (art. 372-1,
al. 1er
).
■ L'éducation
L'éducation est un droit et un devoir particulier dans la mesure où elle constitue la finalité de
l'autorité parentale :il s'agit de l'ensemble des choix émis par le parent pour élever l'enfant.
Son étendue et son contenu sont l'affaire personnelle des parents. Cependant, un contrôle de
l'État existe, permettant de mettre en œuvre des mesures d'assistance éducative en cas de
carence des parents mettant l'enfant en danger.
3 Les limitations à l'autorité parentale
Les carences des parents peuvent aboutir à une nécessaire limitation de leurs prérogatives sur
l'enfant par une mesure d'assistance éducative, de délégation de l'autorité parentale ou de retrait
de celle-ci.
■ L'assistance éducative
a) Les conditions de l'assistance éducative
Le recours à une mesure d'assistance éducative répond à l'existence d'un danger pour l'enfant.
Les juges du fond sont souverains pour évaluer celui-ci.
Le danger doit être réel et sérieux. Il doit atteindre la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant.
Le danger résulte généralement d'une combinaison de ces différents facteurs. L'atteinte à la moralité
est un motif rarement invoqué.
Le juge des enfants peut également être saisi lorsque les conditions de l'éducation de l'enfant
ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
b) La mise en œuvre de l'assistance éducative
Le juge recourt à la mesure d'assistance éducative en s'efforçant de recueillir l'adhésion de la
famille et en stricte considération de l'intérêt de l'enfant (art. 375-1, al. 1er
, in fine).
En principe, l'enfant doit, chaque fois qu'il est possible, être maintenu dans son milieu actuel
(art. 375-2). Le juge peut confier l'enfant à l'autre parent, à un membre de la famille ou un tiers

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